DSCG Droit des sociétés : commentaire d’arrêt

Cass. com., 27 mai 2021, n° 19-18.983 (Droit des sociétés)

Dans le cadre de ses préparations au DSCG, Ipesup propose un commentaire des principaux arrêts en relation avec le programme de Droit en UE 1, par Stephen ALMASEANU, vice-procureur chargé des affaires commerciales au tribunal de commerce de Paris et professeur à l’Ipesup.

Droit des sociétés : “Qualification distincte des apports d’un associé et des avances en compte-courant; conséquences”.

Il est toujours bienvenu de lire les arrêts de la Cour de cassation dans lesquels cette dernière a l’occasion de rendre des décisions claires sur la nature du compte courant d’associé, et sur la dissociation qui en découle nécessairement entre l’associé en tant que tel d’un côté, et l’associé en tant que prêteur en compte courant de l’autre. En effet, la distinction n’est souvent pas aussi évidente pour les praticiens, ce qui conduit à de sérieuses déconvenues.

En l’espèce, un associé d’une SARL avait un compte courant créditeur au moment où en 2004, il cédait ses actions. En 2013, donc neuf années après avoir quitté la société en tant qu’associé, il demanda à la société le remboursement de son compte courant, ce qu’elle refusa en relevant la prescription : selon la société, le délai de prescription de l’action en remboursement du solde créditeur étant de cinq ans – il était auparavant de 10 ans, mais la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription a en effet ramené à cinq le délai de droit commun de l’article 2224 du Code civil comme celui des obligations commerciales de l’article L. 110-4 du Code de commerce – et ce délai ayant commencé à courir lors de la perte de la qualité d’associé de l’intéressé, en 2004 donc, date de vente de ses parts sociales.

La Cour d’appel d’Amiens, dans son arrêt du 28 mars 2019, rejeta cet argument, en donnant raison au titulaire du compte courant : son action n’était pas prescrite puisque c’est sa première demande de remboursement – en 2013, rappelons-le – qui a rendu les sommes exigibles, et absolument pas la perte de sa qualité d’associé, les deux qualités, associé et prêteur en compte courant, étant indépendante. Ici, l’ex-associé avait demandé son remboursement le 5 juin 2013 : il avait donc cinq ans à compter de cette date pour faire valoir ses droits en justice, ce qu’il avait finalement fait en saisissant un tribunal le 27 décembre 2016.

La Chambre commerciale rejette le pourvoi formé par la société, la Cour d’appel d’Amiens ayant parfaitement appliqué le droit existant en la matière :

« 4. Après avoir rappelé que le compte courant d’associé dont le solde est créditeur s’analyse en un prêt consenti par l’associé à la société et qu’en l’absence de terme spécifié, l’avance ainsi consentie constitue un prêt à durée indéterminée dont le remboursement peut être sollicité à tout moment, sauf stipulations contraires, l’arrêt énonce que les qualités d’associé et de prêteur de l’associé titulaire du compte sont indépendantes, de sorte qu’à défaut de clauses contractuelles contraires, la cession de ses titres par un associé n’emporte pas cession de son compte courant, faisant ressortir qu’elle n’emporte pas non plus sa clôture, l’associé cédant conservant sa qualité de créancier de la société. L’arrêt énonce ensuite que le délai de prescription de l’action en remboursement du solde créditeur du compte, passé de dix à cinq ans depuis l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, ne court qu’à compter du jour où l’associé cédant en demande le remboursement, ce qui le rend exigible. De ces énonciations, la cour d’appel a déduit exactement que la cession de ses titres par [l’intéressé] n’avait pas eu d’incidence sur la possibilité, pour celui-ci, de solliciter le remboursement de son compte courant, que le délai de prescription de l’action en paiement de son solde n’avait couru qu’à compter du 5 juin 2013, date de la demande de remboursement de [l’intéressé], et que l’action, introduite par ce dernier le 27 décembre 2016, n’était ainsi pas prescrite ».

La logique est donc claire : les apports font de celui qui les effectue un associé, les avances en compte courant, elles, font de celui qui les effectue un prêteur, qualification distincte, même si elle peut concerner la même personne, qui a alors les deux qualités de façon indépendante. C’est la raison pour laquelle il ne faut absolument pas céder à la pratique des affaires qui parle « d’apports en compte courant » puisque cette expression mélange les deux situations juridiques… Du côté du compte courant, et donc du prêt, on applique le contrat alors conclu, notamment quant à sa durée et l’existence ou non d’intérêts, à la déductibilité fiscalement limitée, on le sait ; profitons de cette occasion pour rappeler l’assouplissement par la loi Pacte du 22 mai 2019 de la réglementation des comptes courants contenue dans l’article L. 312-2 du Code monétaire et financier – car les avances en compte courant sont des exceptions au monopole bancaire de réception des fonds remboursables au public –, le nouveau texte permettant qu’une avance soit consentie par un associé quel que soit le niveau de sa détention de capital de la société, l’expression « détenant au moins 5 % du capital » ayant été supprimée ainsi que la précision nouvelle donnée de la validité des avances en compte courant effectuées par les directeurs généraux, les directeurs généraux délégués et les présidents de sociétés par actions simplifiées.

C’est en raison de cette distinction juridique normalement claire que le professeur Barbièri, dans sa note au Joly Sociétés sous le présent arrêt, en profite pour rappeler son incompréhension de l’arrêt dans lequel la Cour de cassation a interdit à un associé, par ailleurs prêteur en compte courant, de se fonder sur l’article 1857 du Code civil pour obtenir le remboursement de son compte en exécution du contrat passé, par  un autre associé de la société civile emprunteuse au titre de l’obligation aux dettes de ce dernier, après de vaines et préalables poursuites contre la société. La Cour avait alors considéré que seuls les « tiers » pouvaient ainsi agir contre les associés au titre de l’obligation aux dettes sociales de ces derniers, et que l’associé prêteur en compte courant n’était à cet égard pas un tiers (Cass. com., 3 mai 2012, n° 11-14.844, Bull. Joly Sociétés, juillet 2022, p. 18, note crit. J.-F. Barbièri)…

Espérons que le présent arrêt, classique mais particulièrement clair, soit annonciateur d’un revirement par rapport à la décision beaucoup plus critiquable de 2012 !

DSCG Droit des contrats : commentaire d’arrêt

Cass. com., 7 juillet 2021, n° 19-22.807 et 19-22.956 (Droit des contrats)

Dans le cadre de ses préparations au DSCG, Ipesup propose un commentaire des principaux arrêts en relation avec le programme de Droit en UE 1, par Stephen ALMASEANU, vice-procureur chargé des affaires commerciales au tribunal de commerce de Paris, professeur à l’Ipesup.

Cet arrêt, qui n’innove guère, est toutefois extrêmement intéressant pour qui veut comprendre et réviser quelques principes fondamentaux du droit des contrats.

Dans cette affaire déjà passée devant la Cour de cassation (Cass. Com., 14 février 2018, n° 17-11.924) était en jeu un contrat de télésurveillance de service de sécurité ainsi qu’un contrat « multi-services » de maintenance ou de télé-maintenance. Une société, qui avait souscrit un tel contrat, fut tout de même cambriolée, sans que l’alarme ne fonctionne d’ailleurs. Elle fut alors indemnisée par son assureur qui, subrogé dans ses droits du fait du paiement, assigna la société fournisseur en responsabilité, en demandant que cette dernière soit condamnée à hauteur de 95 % des conséquences du vol et à des dommages-intérêts.

La Cour d’appel avait rejeté la demande de l’assureur. Pour cela, elle avait appliqué une clause présente dans le contrat d’installation et de maintenance du système d’alarme, clause qui subordonnait justement le succès de l’action en responsabilité contre l’installateur de l’alarme à la preuve de la faute de ce dernier en cas de dysfonctionnement (article 5.6 du contrat). Elle avait considéré que le non déclenchement de l’alarme en l’espèce ne prouvait pas, en soit, que l’alarme était défaillante.

Le demandeur à la cassation faisait valoir des arguments faisant appel à des notions que tous les étudiants en droit des contrats doivent connaître.

Il affirmait tout d’abord que l’installateur d’une alarme est toujours tenu d’une obligation de résultat, le rendant responsable de tout dysfonctionnement. Il n’y avait ainsi pas d’autre preuve à réclamer de l’assuré : le fait que l’alarme ne se soit pas déclenchée suffisait, sans qu’il y ait de faute à démontrer. Il ajoutait que la Cour d’appel avait eu tort d’appliquer la clause prévue à l’article 5.6 du contrat de télésurveillance, car cette clause, en faisant peser sur le client le risque d’un dysfonctionnement inexpliqué, déchargeait le fournisseur de son obligation essentielle, et devait donc être réputée non écrite.

On retrouve ainsi, dans cette riche argumentation :

1) la grande distinction entre obligation de moyens et obligation de résultat, introduite par le grand professeur René Demogue dans les années 1920. Il s’agit ici d’expliquer que, dans les contrats, selon leur nature même ou selon les prévisions des parties, la portée de l’engagement de ces dernières peut varier : parfois, elles s’engagent tout simplement à s’exécuter (par exemple à payer, ou à construire une maison, donc à un résultat) et parfois, parce qu’il est impossible ou difficile de garantir un tel résultat, à mettre en œuvre tous les moyens possibles pour y parvenir (c’est ainsi que la cour de cassation a choisi en 1936, dans l’arrêt Mercier, de faire porter au médecin, concernant les soins, une obligation de moyens [avec, toujours, un « s » à « obligation de moyens »] – soigner le patient conformément aux données acquises de la science – et non de résultat – le guérir ; il en est de même de l’avocat, et de beaucoup de professions libérales, conformément d’ailleurs aux prescriptions initiales de Demogue).

Concrètement, cette distinction a bien sûr des conséquences sur la responsabilité contractuelle : en cas d’obligation de résultat, le contractant est toujours responsable, sauf force majeure – par exemple dans le contrat de transport de personnes depuis 1911 –, alors qu’en cas d’obligation de moyens la victime du dommage devra prouver sa faute dans l’exécution du contrat. Il faut d’ailleurs voir les choses ainsi : la logique contractuelle est celle de l’exécution, donc de l’obligation de résultat, mais cette dernière est parfois impossible ou difficilement atteignable, ce qui explique les obligations de moyens.

2) la question lancinante du sort à donner aux clauses élusives ou réductrices de responsabilité. On le sait, la cour de cassation, à partir d’un arrêt aussi célèbre que discuté, l’arrêt de la chambre commerciale Chronopost du 22 octobre 1996, avait décidé, sur le fondement de la théorie de la cause (article 1131 du Code civil de l’époque), que les clauses qui contredisent l’obligation essentielle née d’un contrat doivent être réputées non écrites, car on ne peut pas promettre quelque chose à titre principal, et vider cette promesse de toute substance en stipulant dans le même temps son absence de responsabilité en cas de non-succès. L’idée semblant logique, au-delà de la technique juridique, le législateur a considéré que la règle devait survivre à la suppression de la cause lors de la réforme du droit des contrats opérée par l’ordonnance du 10 février 2016, et a, pour ce faire, ajouté l’article 1170 dans le Code civil, aux termes duquel « Toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite ».

La question posée par notre affaire démontre qu’il ne faut bien sûr pas confondre les deux questions. On peut la résumer ainsi : est-il possible, pour un contractant, d’aménager son obligation essentielle née du contrat en en faisant une obligation de moyens ? Ou alors, au contraire, une obligation essentielle ne peut-elle être qu’une obligation de résultat ?

La réponse de la Cour de cassation, qui valide l’application de la clause par la cour d’appel, est très claire :

« 14. L’arrêt retient encore que la clause litigieuse n’a pas pour effet de décharger par avance [le fournisseur] de sa responsabilité en cas de manquement à une obligation essentielle lui incombant et qu’en répartissant expressément le risque et la limitation de responsabilité qui en résulte, elle ne prive pas la société [cliente] de toute contrepartie. Il en déduit exactement que cette stipulation n’a pas pour effet de vider de toute substance l’obligation essentielle de bon fonctionnement de l’installation et que sa contrariété avec la portée de l’engagement [du fournisseur]n’est pas établie ».

En effet : rien n’interdit d’aménager, dans un contrat, son obligation essentielle comme une obligation de moyens, sauf à démontrer que cela vide cette obligation essentielle de toute substance au sens de l’article 1170 précité du Code civil (ainsi, pour ne prendre que cet exemple, le fait que l’obligation de l’avocat concernant le procès soit une obligation de moyens ne la vide nullement de sa substance : simplement, pour engager sa responsabilité, il faudra prouver une faute… comme ici).

C’est une évidence, mais dont le rappel est loin d’être inutile : une obligation essentielle peut être une simple obligation de moyens, sans être pour autant vidée de sa substance.